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Message |
devax Invité
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Posté le: Lun Juin 02, 2008 6:43 am Sujet du message: Loi Chatel |
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| Bonjour à tous, j'ai une petite question, la loi Chatel est entrée en vigueur en date du 1er Juin 2008. Elle va donc modifier a compter de cette date les conditions générales des contrat chez Orange comme chez les autres opérateurs non ? Une modification de conditions generales sur un contrat en cours n'est elle pas une raison de résiliation immediate de ce dernier ? Je souhaite en effet résilier l'un de mes contrat orange que j'ai depuis six mois, mais qui fait double emploi avec le premier desormais puisque qu ce n'est pas moi qui l'utilisait, et que desormais je suis tout seul avec deux forfait. Alors cela est-il un motif legitime de resiliation ? Merci de votre reponse. |
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DOYZ01 Invité
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Posté le: Mar Juin 03, 2008 4:29 pm Sujet du message: RE |
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Salut malheuresement non tu ne pourras pas resilier ton contrat car la loi CHATEL n'est pas retroactif ce qui veut dire qu'elle ne s applique pas a ton contrat souscrit il ya six mois donc orange ne modifie pas tes CGV desolé moi oci j aimerai pouvoir resilier mon contrat mais c'est pas possible voila
bonne journée |
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