adrien
Invité
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 Posté le: Lun Mar 14, 2011 Sujet du message: refus de projet d'antenne relais |
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vous pouvez refuser l'installation d'antennes relais sur vos toits
l"/arrêt du 7 avril 2005 rendu par la 23ème chambre d appel au tribunal de Paris , confirme cette analyse : il impose l'Unanimité des coprpropriètaires pour :
toute installation d'antenne-relais de téléphonie mobile
toute modification d'installation
tout renouvellemnt de bail d'une station
Donc obligation à l'unanimité , un seul copropriètaire votant NON, se verrait soutenu par la jurisprudence (voir arrêt du 07/04/2005 n°04/ 12610 , 23 ème chambre B de la cour d'appel de Paris, décision suivie d'un arrêt de désistement rendu par la Cour de Cassation le 27/ / 2006, l'opérateur incriminé ayant abandonné.
Vous pouvez vous renseigner aussi auprés de Robin des Toits |
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